Protection de la fortune publique – Marc Alima Mendouga : « les gestionnaires sont de plus en plus conscients du rôle qu’ils ont à jouer» – 06/04/2015

Marc Alima Mendouga, le secrétaire permanent du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière |  © CamerPost.com
Marc Alima Mendouga, le secrétaire permanent du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière | © CamerPost.com

Marc Alima Mendouga, le secrétaire permanent du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, dresse le bilan de la structure dont-il a la charge pour l’exercice 2014. Le conseil de discipline budgétaire et financière est une structure interministérielle logée dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat. C’est l’organe chargé de sanctionner les gestionnaires après un constat dressé par un rapport d’une mission de contrôle des équipes du Contrôle Supérieur de l’Etat.

Que peut-on retenir des activités du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) pour l’exercice 2014 ?

Les activités, au cours de l’exercice 2014, se sont articulées autour de plusieurs axes majeurs. Le CDBF a été saisi de (07) dossiers provenant, pour la plupart, de la Présidence de la République, mais également des autres Départements Ministériels, lesquels sont en attente d’instruction.   D’une manière plus détaillée, l’Auguste instance Disciplinaire a tenu, au cours de la période allant du 22 janvier au 12 décembre 2014, vingt-trois (23) sessions, dont seize (16) ordinaires et sept (07) spéciales, consacrées au traitement des affaires dont elle a été saisie. Quarante et une (41) décisions ont été rendues, dont cinq (05) décisions portant acquittement total de certains Mis en Cause  et trente-six (36) comportant des sanctions financières ayant débouché sur des arrêtés de mise en débet, pour des montants allant de 100 000 F CFA à 2 milliards de F CFA, soit un total de trois milliards cent quatre vingt quinze millions huit cent dix huit mille quatre cent soixante dix sept (3 195 818 477) F CFA, ainsi que des amendes spéciales variant de 200 000 à 2 000 000 F CFA ; soit un montant global de vingt trois millions sept cent mille (23 700 000) F CFA. Une (01) décision prononçant une déchéance d’une durée de cinq (05) ans, a également été prise.

Le CDBF s’est aussi illustré, au cours dudit exercice, à travers la défense des intérêts de l’Etat devant les tribunaux administratifs, à l’occasion des recours en annulation formulés contre certaines de ses décisions. A ce titre, 48 mémoires en défense ont été produits en réplique auxdits recours.

A votre avis, quel est l’apport des décisions du CDBF dans l’amélioration de la bonne gouvernance au Cameroun ?

Cet apport se situe davantage dans le changement des pratiques en matière de gouvernance financière. En effet, si les missions de vérification qui sont sur le terrain, connaissent moins d’irrégularités, c’est dire que les gestionnaires, sont de plus en plus conscients du rôle qu’ils ont à jouer dans la protection de la fortune publique. Aussi, les administrations sollicitent de plus en plus, du CONSUPE, des formations de leur personnel. Comme vous savez, la meilleure répression passe par la prévention. Dernièrement, au cours d’une mission de vérification du budget d’investissement public pour l’exercice 2011, nous avons observé qu’il y a nettement moins d’irrégularités, preuve que dans ce domaine, la gouvernance progresse.

Au cours de l’année 2014, les décisions de sanctions du CDBF n’ont pas indexés certains gestionnaires poids lourds comme on avait été habitué, ces derniers passent-ils entre les mailles du filet de cet organe disciplinaire ?

Il ne saurait en être ainsi. En effet, le CDBF ne fait pas de distinction entre les Mis en Cause. L’on ne saurait, par conséquent, parler ni de poids lourds, ni de poids légers. Au demeurant, il est à noter que plusieurs dossiers mettant en cause de hauts responsables sont en cours d’examen devant le CDBF. En l’état actuel de la procédure, l’on ne pourrait en dire davantage, compte tenu de l’obligation de confidentialité qui entoure la procédure, à ce stade.

D’aucuns voient en l’organe du CDBF un instrument de règlement politique, que répondez-vous à cette opinion ?

C’est n’est qu’une opinion. En vérité, les craintes sous-jacentes d’un traitement à connotation politique ne sauraient se justifier dans le cadre de la mise en œuvre de l’action disciplinaire en matière budgétaire et financière. Ainsi, y a t-il lieu de rappeler que le CDBF, jadis connu sous l’appellation de Conseil de Discipline Budgétaire et Comptable (CDBC), existe depuis une quarantaine d’années. Il ne s’agit pas d’un instrument de règlement politique. En fait, le CDBF ne connaît que des faits relevés à l’encontre des gestionnaires et surveillants de crédits publics, relevant de toutes catégories socioprofessionnelles, pour la sanction desquels il a été saisi par une autorité formellement habilitée par la loi. Cette saisine n’est d’ailleurs pas sans fondement, puisqu’elle s’appuie sur un rapport d’audit dûment établi, soit par les différents services d’inspections internes aux Départements ministériels et autres organismes publics, soit par les services du CONSUPE, en tant qu’Institution Supérieure de Contrôle (ISC) des Finances publiques au Cameroun.

Cette compétence, telle qu’elle découle de la loi n° 74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat, modifiée par la loi n° 76/4 du 08 juillet 1976, et du décret n° 2008/028 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, ne permet, à aucun moment du déroulement de la procédure devant le CDBF, de prendre en compte des critères qui relèveraient de l’environnement sociopolitique. La procédure y est contradictoire et les procès-verbaux de session, à la suite des faits reprochés, démontrent à souhait qu’il n’y a pas d’accusations à caractère politique. Seuls les faits de violation des règles du Régime financier de l’Etat sont mis en exergue et sont, le cas échéant, objet de sanction financière ou de déchéance.

Quelles sont les innovations majeures de cette année 2015 au CDBF et aux Services du Contrôle Supérieur de l’Etat ?

Dans la continuité de l’intensification de la sanction des gestionnaires indélicats, le CDBF entend, cette nouvelle année, mettre un point d’honneur sur le suivi de l’application des sanctions infligées aux Mis en Cause. En effet, sous la Haute Impulsion du Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat, Président du CDBF, nombre d’actions ont été initiées en vue d’assurer un meilleur recouvrement des amendes et des débets, infligés en réparation du préjudice subi par la Puissance Publique. Par ailleurs, le Secrétariat Permanent du CDBF s’est arrimé, depuis le début de l’exercice 2015, aux technologies de l’information et de la communication à travers l’acquisition d’une application de traitement informatisé des données. Dans le cadre la coopération internationale, il a été prévu des stages d’imprégnation et des séminaires de formation auprès de certaines instances de sanction budgétaire et financière étrangères de grande renommée, au profit tant des membres du Conseil, que du personnel de son Secrétariat Permanent. Enfin, le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat a publié, récemment, une note d’information relative à la Mise en œuvre des « Procédures de Vérification d’Urgence », qui constituent une innovation majeure dans les modes d’intervention du CONSUPE. Ce nouveau type d’intervention participe de la volonté du Ministre en charge du CONSUPE de mettre en application toutes les dispositions du décret présidentiel portant organisation de son département ministériel. Les investigations découlant desdites notifications devraient, à terme, augmenter le chiffre des affaires en instruction devant le CDBF, le cas échéant, en droite ligne de Très Hautes Directives de Monsieur le Président de la République, Chef Suprême des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat.

© CamerPost – Synthèse de Hakim ABDELKADER/Celcom Consupe