Lutte contre les détournements de deniers publics : Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière dresse son bilan annuel

La présente note récapitule les informations essentielles concernant les décisions prises et le traitement des dossiers au niveau du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), au cours de l’année 2013. Elle a été élaborée, dans le cadre de la stratégie de communication institutionnelle du CONSUPE.

Henri Eyabe Ayissi Mindel-PR-CONSUPE
Henri Eyabe Ayissi Mindel-PR-CONSUPE

1- Les principales informations qui y sont consignées sont les suivantes :

a) 41 sessions du CDBF (dont 37 ordinaires et 04 spéciales), consacrées aux échanges et aux délibérations sur les affaires soumises et traitées, ont été tenues en 2013 ;

b) 43 décisions ont été rendues par le Conseil, dont :

– 12 décisions portant acquittement total ou partiel des mis en cause ;

– 31 décisions comportant des sanctions financières ayant débouché sur des arrêtés de mise en débet, pour des montants allant de 100 000 FCFA à 26 milliards de FCFA (soit un total de 39 milliards 398 millions 636 mille 508 FCFA), ainsi que des amendes spéciales de 200 000 à 2 000 000 FCFA, taux maximum prévu (soit un chiffre global de 32 millions 100 mille F CFA) ;

– 04 décisions prononçant les déchéances prévues par la loi, pour des durées allant de 05 à 07 ans ; déchéances consistant en l’interdiction d’être responsable de l’administration ou de la gestion des services publics ou des entreprises du secteur public et parapublic, à quelque titre que ce soit ;

c) 03 décisions portant abandon des poursuites initialement engagées devant le CDBF ont également été signées par le MINDEL – PR / CONSUPE ; ces décisions ont été prises principalement :

– soit sur la base de l’importance relative et du niveau résiduel des montants retenus à l’issue de la phase d’instruction menée par le rapporteur désigné ;

– soit sur la base d’une erreur matérielle constatée au sujet d’un élément ayant déterminé la décision initiale de traduction devant le Conseil et ultérieurement mise en évidence par le rapporteur.

d) 48 décisions portant traduction devant le CDBF ont été signées par le MINDEL – PR / CONSUPE : elles concernent 91 Responsables et Personnels, gérants ou surveillants de la Fortune Publique ;

e) 1005 dossiers sont en cours de traitement, à la suite de leur déclenchement, entre 2010 et 2012, par des décisions de traduction devant le Conseil ; lesdits dossiers se répartissent ainsi qu’il suit :

– 952 dossiers relatifs à l’exécution du Budget d’Investissement Public (PIB) ;

– 53 dossiers autres et divers.

2- Dans le cadre de la présente note d’information, l’occasion a été saisie de rappeler les changements majeurs enregistrés au niveau du CDBF, au cours des années 2012 et 2013, à savoir :

a) la mise en place, en avril 2012, d’une Equipe Mixte Interministérielle de Suivi de l’exécution des décisions prises par le Conseil, dont le Plan d’Action rentre dans sa phase active en 2014 ;

b) l’accélération, en 2013, du rythme de traitement des affaires dont le CDBF est saisi, s’étant traduite par un nombre des sessions en augmentation sensible, passant de 14 en 2010 et 09 en 2011, à 42 sessions en 2012 et 41 sessions en 2013 ;

c) la confirmation, par le Décret Présidentiel n° 2013 / 287 du 04 septembre 2013, du statut du CONSUPE comme “Institution Supérieure de Contrôle (ISC) des Finances Publiques” au Cameroun ; décision accompagnée du relèvement du Secrétaire Permanent du Conseil au rang de Secrétaire Général de Ministère.

3- La note d’information s’achève en soulignant qu’un choix décisif et significatif a été opéré, au cours de cette année 2013, concernant le CDBF, à savoir celui d’un véritable “passage à la vitesse supérieure” de cette haute instance disciplinaire en matière financière, en charge de l’exécution de l’un des importants volets des missions permanentes assignées au Contrôle Supérieur de l’Etat.

Source : Cellule de communication CONSUPE