Cameroun : La praxis de Paul Biya dans le nouveau code pénal

Paul BIYA, le président de la République du Cameroun
Paul BIYA, le président de la République du Cameroun

Ça y est ! Le président de République du Cameroun, Paul Biya, a promulgué, le 12 Juillet 2016, la loi portant Code pénal. Le document de 141 pages contenant 370 articles a reçu le cachet du Service du fichier législatif et réglementaire du Secrétariat général de la présidence de la République, mettant ainsi un terme à une longue tribulation verbeuse, mais somme toute démocratique. Que l’on ne s’y trompe pas, l’actionnariat du chef de l’Etat ne se limite pas à la promulgation d’une loi qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive. La praxis du président Paul Biya va plus loin dans les méandres de la codification du nouveau texte de base confectionné par le législateur, texte que devront utiliser les juges et les magistrats pour statuer et régler les différends portés à leur appréciation. Avant la signature définitive du président de la République apposée sur le nouveau Code pénal, le texte est passé par toutes les étapes de droits et par la lecture critique du parlement camerounais dans sa posture bicamérale, c’est-à-dire, à l’Assemblée nationale et au Sénat, des entités qui ont tour à tour adopté ledit projet de loi, au terme d’une examen minutieux et profond de chaque Article et des alinéas y afférents.

Jamais la rédaction d’un Code pénal n’a suscité autant de réactions frondeuses et dichotomiques que celui qui vient d’être promulgué par le président Paul Biya ce 12 juillet 2016, lequel abroge le Code pénal du 12 juin 1967. Les contours observés dans ses modifications constituent des signes évidents de la vitalité de la démocratie camerounaise, d’où l’exigence formulée, au départ du processus, par le président Paul Biya, au ministre de la Justice, de faire participer les avocats à la rédaction dudit projet de loi… Ce qui a été fait ! Ensuite, l’action personnelle du chef de l’Etat, par ailleurs président du Conseil suprême de la Magistrature s’est faite ressentir par le rejet du premier draft querellé par un député du RDPC, et certains avocats. Autrement dit, le président Paul Biya a tenu compte des critiques des uns et des autres en faisant retourner le texte à son expéditeur, le 28 juin 2016, pour sa relecture, c’est-à-dire la réécriture active des amendements apportés à l’article 127 contenu dans le premier projet de loi, article relatif à l’immunité des ministres… Du coup, le nouveau Code pénal exclut les membres du gouvernement de la liste des institutions ayant droit à une immunité. Justice est désormais faite, dira-t-on. Le fait de tenir compte des avis divergents et des observations critiques qui ont déferlé sur l’article 127, le président Paul Biya a montré aux yeux de tous, son attachement aux principes démocratiques qui sous-tendent l’adoption des lois nouvelles et révolutionnaires adaptées au contexte moderne de l’heure.

Dans l’esprit de la nouvelle loi, le Code pénal promulgué par le président Biya le 12 juillet dernier, dispose dans son article 1er que : «La loi s’impose à tous». En précisant que : «Ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite», précise l’article 2 relatif à son application.

Les changements qu’entrainent le nouveau Code pénal

Le nouveau Code pénal camerounais définit désormais trois types de peines à, infliger aux personnes ayant enfreint la loi. La peine de mort trône au sommet de la pyramide des sanctions, suivie de l’emprisonnement ferme et/ou par sursis et, enfin, la peine pécuniaire fondée sur le paiement d’amende. Il sanctionne par la peine capitale, toute participation aux hostilités contre la république, ainsi que précise les contours de l’article 102. Dans le même sillage, cependant avec moins de sévérité, le Code pénal entré en vigueur le 12 juillet 2016 sanctionne, les manifestions à caractère politique dans les établissements publics, scolaires ou universitaires, les détournements de fonds publics en matière électorale ; les coalitions contre les lois, le fonctionnement d’un service et la sûreté de l’Etat, les infractions commises par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, les atteintes faites à l’autorité publique, la rébellion, les fraudes en justice, les atteintes à la paix et à la sécurité publique, l’ivresse publique, la pratique de la sorcellerie. l’homosexualité et la mendicité s’en tirent avec davantage plus de rigueur, car le texte nouveau prévoit : un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 20 000 à 200 000 FCFA, toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe; ainsi que la prison de trois mois à trois ans et une amende de 50 000 à 500 000 FCFA, pour celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit. C’est dire si le Cameroun reste homophobe. C’est un choix de souveraineté lié à nos traditions millénaires, à notre liberté…

Les autres innovations sont légion. Notamment celles notamment intégrant les peines alternatives à la prison, la pénalisation de l’adultère, la responsabilité des personnes morales… Autrement dit, pour ce qui concerne le volet des peines dites alternatives à la prison, l’on retrouve, le travail d’intérêt général. Cette alternative novatrice « vise à permettre à la personne reconnue coupable d’un délit passible d’un emprisonnement maximum de deux ans ou d’une amende d’effectuer un travail dont le bénéficiaire est une collectivité publique, en substitution de l’exécution desdites peines ». La durée de cette « peine » varie dès lors entre 200 et 240 heures de travail. Pour le dernier aspect, il se trouve que dans le nouveau Code pénal, les personnes morales ont dès lors une responsabilité pénale dont les sanctions se recrutent parmi « la dissolution, la fermeture temporaire ou définitive, les interdictions, les exclusions diverses, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Les questions sur le bail constituent des innovations supplémentaires permettant d’assurer une meilleure codification des lois civiles, nos droits, devoirs et libertés.

Dans la foulé, le président Paul Biya, vient également de promulguer trois autres lois, dont la première régit les organismes de placement collectif en valeur mobilière au Cameroun, la deuxième l’autorisant à ratifier l’accord de Paris sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016; et la troisième relative à l’accord entre les gouvernements du Cameroun et d’Italie portant suppression de l’obligation de visas court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service.

 

Par Thierry Patrice Ondolo Ngolo, juriste.

 

 

Poster un Commentaire

Soyez le premier à commenter !

Me notifier des
wpDiscuz