Cameroun : le Parlement corrige un projet de loi controversé sur l’immunité des ministres

Le Parlement corrige un projet de loi controversé sur l'immunité des ministres | © SPM/Illustration
Le Parlement corrige un projet de loi controversé sur l’immunité des ministres | © SPM/Illustration

Le Parlement camerounais, qui a clôturé jeudi sa 2ème session ordinaire pour l’année, a reformulé un article controversé du projet de révision du Code pénal, renvoyé en seconde lecture par le chef de l’Etat Paul Biya et qui prévoyait d’accorder l’immunité aux ministres.

Ainsi donc, au lieu de : «est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge un membre du gouvernement ou du Parlement en violation des lois sur les immunités», la nouvelle formulation de l’article 127 indique : «est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque en violation des lois sur les immunités».

Ledit article, note-t-on avait suscité de vifs débats au Parlement jusque dans les rangs du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC, au pouvoir), où certains élus estimaient qu’une telle disposition constituait une prime à la mal-gouvernance.

Devant l’Assemblée nationale le ministre de la Justice, Laurent Esso, à l’origine de la proposition, avait expliqué que «le président de la République est une institution. Il délègue certaines de ses attributions aux personnes qu’on appelle membres du gouvernement. Et s’il y a une délégation de pouvoir dans l’exercice de ces fonctions-là, seul le président de la République autorise la mise en souffrance de ces actions-là».

Pour lui, l’immunité querellée ne portait pas sur l’infraction, les actes détachables de cette fonction n’étant pas concernés au contraire des actes dus à l’exercice de la fonction, qui le sont.

© CAMERPOST avec © APA