Cameroun – Lutte contre les détournements de deniers publics : le CONSUPE lance les procédures de vérification d’urgence – 24/02/2015

Henri Eyebe Ayissi , Ministre délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe).
Henri Eyebe Ayissi , Ministre délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe).

Désormais il est possible pour le Contrôle Supérieur de l’Etat de mettre en œuvre des équipes de contrôle sur simple dénonciation.

C’est une innovation dans les usages au niveau des Services du Contrôle supérieur de l’Etat. Contrairement à ce qui se faisait jusqu’ici, le ministre délégué à la présidence de République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat vient de signer une note d’information de la quelle il ressort qu’il est créée une ” Procédure de Vérification d’Urgence ” , fondée sur l’exploitation des informations ou dénonciations émanant d’agents publics ou des membres de la société civile et parvenues aux Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, au sujet de certaines décisions ou de certains actes posés par des Gestionnaires Publics, ou au sujet de l’exécution de certains projets à financements publics ou extérieurs, relevant de sa compétence, sera mise en œuvre, à compter du présent exercice budgétaire 2015. L’exploitation de cette attribution nouvelle se réalisera sous la forme de trois (03) modalités pratiques ou interventions spécifiques :

– en  premier lieu : il pourra être exigé, par le Contrôle Supérieur de l’Etat, la production et la transmission, par les Responsables des structures concernées, dans les délais prescrits, d’un “compte d’emploi de l’utilisation des ressources financières et matérielles” relevant d’une opération donnée ou d’une dotation financière et particulière ayant été mise à disposition ;

– en deuxième lieu : il pourra être exigé, par le Contrôle Supérieur de l’Etat, la production et la transmission, dans les délais prescrits, d’un “rapport ad hoc et circonstancié” portant sur certains actes de gestion identifiés ou sur des comportements dénoncés et jugés problématiques, douteux, voire potentiellement préjudiciables aux intérêts publics, dans le cadre de l’utilisation d’un financement public ou de l’exécution d’un projet d’investissement public ou à financement public et / ou extérieur ;

– en troisième lieu : il pourra être exigé, par le Contrôle Supérieur de l’Etat, la production et la transmission, par une correspondance spécifique, des “éléments d’information pertinents et suffisants” devant permettre de faire le point sur certaines situations signalées  dans des lettres reçues ou sur la substance et la portée de certains documents de gestion parvenus au Contrôle Supérieur de l’Etat.

Les Responsables des structures concernées sont tenus de produire et transmettre, au Contrôle Supérieur de l’Etat, les documents ou éléments d’information requis, au même titre que lors des missions mobiles de vérification sur pièces et sur place. L’implication des citoyens et des organisations de la Société Civile pourra se réaliser, à travers la saisine des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, par le canal de correspondances écrites, y compris anonymes, qui seront  introduites auprès de cette institution à Yaoundé par toute personne physique ou morale, valant dénonciation ou visant à communiquer des informations précises à l’Institution, pour des besoins de vérification ou d’enquête. L’objectif ultime de cette démarche participative est de réduire, autant que possible et en temps utile, l’impact négatif, réel ou potentiel, de tous les comportements de mal gouvernance financière et publique, au niveau de l’ensemble des entités publiques.

© CamerPost – Synthèse de Hakim ABDELKADER

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