Cameroun : Issa Tchiroma parle de l’affaire Abah Abah, Yen Eyoum Lydienne… – 06/10/2014

L’intégralité du propos liminaire du ministre de la Communication lors de son point de presse de vendredi.

Issa Tchiroma Bakary, ministre camerounais de la Communication
Issa Tchiroma Bakary, ministre camerounais de la Communication.

Depuis le 26 septembre dernier, date à laquelle le Tribunal criminel spécial de Yaoundé a rendu son arrêt dans l’affaire opposant le Ministère public et l’État du Cameroun d’une part, à Monsieur Abah Abah Polycarpe, ministre des Finances au moment des faits, Madame Yen Eyoum Lydienne, épouse Loyse, avocate au Barreau du Cameroun, Messieurs Baleng Maah Célestin, Huissier de justice à Douala, Engoulou Henri, ancien ministre délégué auprès du ministre des Finances chargé du Budget et secrétaire général du ministère de l’Économie et des Finances au moment des faits, et Ngwem Honoré, directeur des Affaires juridiques au ministère de l’Economie et des Finances au moment des faits, depuis le prononcé de l’arrêt relatif à cette affaire disais-je, certaines voix, en particulier celles émanant de la défense de l’une des accusés, en l’occurrence Madame Yen Eyoum Lydienne, épouse Loyse, se sont élevées, pour crier à ce qu’elles qualifient de parodie de justice sous-tendue par une inféodation de la justice camerounaise au pouvoir exécutif, ainsi qu’à une politisation de la cause, sous le couvert d’une croisade contre les atteintes à la fortune publique.

Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous souhaiter, à toutes et à tous, une chaleureuse bienvenue dans cette salle de conférences de mon département ministériel, et de vous exprimer ma gratitude pour la promptitude avec laquelle vous avez bien voulu répondre à l’invitation que je vous ai adressée, à l’occasion de notre échange de ce jour.

Mesdames, Messieurs les journalistes,

Chers Invités,

La campagne de presse que j’évoquais tantôt au sujet de l’affaire Ministère public et État du Cameroun contre Dame Yen Eyoum Lydienne épouse Loyse, n’a en réalité pas attendu le prononcé de l’arrêt du Tribunal criminel spécial, puisque depuis belle lurette, les obligés et autres sympathisants de cette compatriote en délicatesse avec la justice de notre pays, n’ont eu de cesse d’écumer les studios de radio ou les plateaux de télévision, pour dire qui, tout le mal qu’ils pensaient du procès intenté contre leur protégée, qui, pour dénoncer les conditions, à leur goût, inhumaines, dans lesquelles la mise en cause vivait à la Prison centrale de Kondengui.

Sans doute escomptaient-ils par un tel stratagème, susciter une émotion populaire, ou alors obtenir une mobilisation extra-frontalière qui aurait pu, soit attendrir la justice camerounaise, soit a contrario l’intimider, pour la contraindre à fausser sa recherche de la vérité et sa juste application du droit.

Le 26 septembre 2014, le Tribunal criminel spécial a donc rendu son arrêt, en déclarant les accusés Yen Eyoum Lydienne et Ngwem Honoré coupables de détournement de deniers publics et complicité de détournement de deniers publics, faits prévus et réprimés par les articles 74, 97 et 184 du Code pénal.

Madame Yen Eyoum a été condamnée de ce fait à 25 ans d’emprisonnement ferme, avec mandat d’incarcération à cet effet. Quant à Monsieur Ngwem Honoré, il est condamné à un emprisonnement à vie, avec mandat d’arrêt à l’audience.

Les autres accusés, Messieurs Abah Abah Polycarpe et Baleng Maah Célestin ont été acquittés pour faits non établis. Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale en vigueur, le Ministère public et toutes les parties condamnées se sont pourvus en cassation devant la Cour suprême.

L’affaire étant donc toujours en instance, il serait peu indiqué de faire des commentaires sur le règlement judiciaire de ce dossier.

Néanmoins, et en raison d’une part, de la polémique volontairement entretenue sur la conduite de ladite affaire, et d’autre part, des accusations d’instrumentalisation de la justice de notre pays par le pouvoir exécutif, afin d’en incurver l’issue à des fins prétendument politiques, le gouvernement a choisi de porter à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale les faits ayant amené l’État du Cameroun à saisir la justice de cette cause, puis de présenter le déroulé de la procédure qui a conduit au prononcé de la décision du 26 septembre dernier.

D’abord en ce qui concerne les faits de l’accusation :

Courant mai 1994, la société Barry dont le siège se trouve dans la ville de Douala, vire dans le compte de la liquidation de l’ex-Office national de commercialisation des produits de base (ONCPB), logé à la Société générale de banques au Cameroun (SGBC), la somme de 3 milliards 697 millions 972 mille 800 francs CFA, correspondant au rachat des actions détenues par l’État du Cameroun dans le capital de l’ex-ONCPB.

Sur instruction du ministre du Développement industriel et commercial (MINDIC) d’alors, une partie de ces fonds, soit la somme de 3 milliards 219 millions 804 mille 822 francs CFA, doit être reversée aux Établissements Gortzounian, un opérateur de la filière café-cacao dans notre pays, en extinction d’une créance détenue par cette société sur l’État du Cameroun ; le reste, soit 478 millions 167 mille 978 francs CFA étant acquis à la liquidation de l’ex-ONCPB.

Contestant cette mesure ministérielle, les liquidateurs de l’ex-ONCPB obtiennent le cantonnement de la somme litigieuse, soit 3 milliards 219 millions 804 mille 822 francs CFA, dans un compte interne à la SGBC.

Le 10 juin 1994, le Tribunal de grande instance du Wouri rend à l’encontre de la SGBC, une ordonnance l’enjoignant à payer à l’ex-ONCPB la somme de 3 milliards 987 millions 972 mille 800 francs CFA, représentant le principal de la somme cantonnée, majorée des intérêts et des frais divers.

Face à la résistance de la SGBC, qui exerce un contredit sur cette ordonnance, le Tribunal de grande instance du Wouri rend un jugement le 21 octobre 1994 entérinant ladite ordonnance, laquelle sera confirmée par la Cour d’appel du Littoral le 10 mars 1999.

Rendu au niveau de la Cour suprême à la diligence de la SGBC, qui continue de résister en introduisant une demande de sursis à exécution, la demanderesse, c’est-à-dire la SGBC, essuie un énième échec par le rejet de sa demande et l’apposition de la formule exécutoire.

L’arrêt de la Cour suprême est signifié à la SGBC le 22 juillet 2000 par exploit de Me Baleng Maah Célestin, Huissier de Justice à Douala agissant pour le compte de l’État, pour un montant de 4 milliards 228 millions 323 mille 162 francs CFA.

Nouveau dilatoire de la SGBC à la suite de cette procédure, qui amène Me Yen Eyoum Lydienne en sa qualité d’avocat de l’État du Cameroun, à faire pratiquer le 22 août 2000, une saisie-attribution de créances de cet établissement bancaire auprès de la Banque des États d’Afrique Centrale (BEAC), à la diligence, une fois de plus, de Me Baleng Maah Célestin, pour un montant de 5 milliards 124 millions 497 mille 461 francs CFA, en principal, intérêts et divers frais de procédure.

Après avoir contesté cette saisie qu’elle jugeait exorbitante, la SGBC finit par proposer un règlement à l’amiable, qui se solde par un protocole d’accord avec le ministère de l’Économie et des Finances, pour le paiement à la liquidation de l’ex-ONCPB de la somme de 3 milliards 637 millions 972 mille 800 francs CFA.

Le 02 avril 2001, la SGBC tient son engagement en payant au Trésor public la somme sus-citée, contre une main levée entière et définitive de la saisie querellée, et pour solde de tout compte. Pour l’ensemble de ses diligences, Me Eyoum perçoit alors à titre d’honoraires, la somme de 379 millions de francs CFA.

L’affaire est donc réputée close, ce d’autant plus que l’entente passée entre le ministère de l’Économie et des Finances et la SGBC reçoit l’onction de la Cour d’appel du Littoral, par son arrêt de donner-acte du 08 août 2001, et qui, par là-même, scelle définitivement et de façon irrévocable le classement de l’affaire.

Mais voilà que contre toute attente, la SGBC va à nouveau être convoquée au ministère des Finances le 29 janvier 2004, c’est-à-dire trois ans plus tard, pour s’entendre notifier le fait qu’elle soit encore redevable de la somme de 3 milliards 500 millions de francs CFA, au titre du même litige.

La SGBC oppose alors son refus de s’acquitter de cette somme, dont l’exigence apparaît non-conforme au protocole d’accord précédemment signé avec le même ministère de l’Économie et des Finances, et au titre duquel elle avait respecté son engagement à payer l’intégralité de la somme qui lui était exigée.

Devant cette opposition, Me Yen Eyoum Lydienne fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution par les soins de Me Baleng Maah Célestin, en sa qualité d’Huissier de Justice, sur les avoirs de la SGBC à la BEAC, à concurrence de 2 milliards 155 millions 971 mille 808 francs CFA.

Le 16 décembre 2004, M. Abah Abah Polycarpe, alors ministre des Finances, délivre un pouvoir spécial à Me Yen Eyoum, en sa qualité de conseil du ministère des Finances dans cette affaire, à l’effet de recouvrer les fonds, objet de la deuxième saisie-attribution.

À la suite de la décision du juge du contentieux, la BEAC émet un ordre de virement des fonds querellés en date du 21 décembre 2004.

Deux jours plus tard, c’est-à-dire, le 23 décembre 2004, M. Engoulou Henri, alors ministre délégué aux Finances, chargé du Budget, demande à Me Yen Eyoum Lydienne, par lettre-fax, de ne virer dans les comptes de l’État au Trésor public, que la moitié du montant reçu de la BEAC, c’est-à-dire la somme de 1 milliard 77 millions 987 mille 905 francs CFA, jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé sur le montant des nouveaux honoraires qu’elle estime lui être dus au titre de la seconde phase de la procédure.

Il est sans doute important d’indiquer ici qu’en agissant de la sorte, Me Yen Eyoum choisit de faire fi de l’arrêt de donner-acte du 08 août 2001 de la Cour d’appel du Littoral qui clôturait l’affaire.

C’est ainsi qu’elle va fixer ses nouveaux honoraires à la somme de 825 millions de francs CFA, en sus de ceux déjà perçus, à concurrence de 379 millions de francs CFA.

De fait, que fera Me Yen Eyoum, à la suite de la lettre-fax à elle délivrée par M. Engoulou Henri ?

Me Yen Eyoum va d’abord verser l’intégralité des fonds du virement en provenance de la BEAC au titre de la seconde saisie-attribution, à savoir la somme de 2 milliards 155 millions 971 mille 808 francs CFA, dans son compte personnel N°01 001 206 676 900, ouvert dans les livres de la Standard Chartered Bank.

Par la suite, l’accusée va procéder à un second virement représentant la moitié de la somme initialement reçue, vers le compte d’une certaine société Ofaly SARL, B.P. 2820 Douala, dans laquelle elle avait droit de signature ; ce, en même temps qu’elle vire l’autre moitié au Trésor public.

Le compte de la société Ofaly, également ouvert à la Standard Chartered Bank, est identifié sous le N°01 020 112 56 7000.

Or, faut-il le rappeler, le pouvoir spécial délivré à Me Yen Eyoum pour le recouvrement des fonds représentant la seconde phase de la procédure, indiquait clairement que l’intégralité de cette somme devait être versée au Trésor public.

Au demeurant, il est établi, conformément à la loi (article 37 de la loi N°90/059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’avocat), que les fonds reçus par un Avocat en sa qualité de mandataire d’un client ne lui appartiennent pas, et qu’ils doivent être versés dans un compte spécial intitulé « compte-client », et non dans un compte personnel.

C’est donc sur cette base que le Tribunal criminel spécial de Yaoundé a établi la culpabilité de l’accusée, et l’a condamnée à 25 ans d’emprisonnement ferme, au paiement à l’État du Cameroun, solidairement avec ses co-accusés également reconnus coupables, de la somme de 1 milliard 153 millions 444 mille 981 francs CFA, ainsi qu’à la confiscation de leurs biens saisis et placés sous main de justice.

Voilà donc pour ce qui est des faits liés à la procédure dans cette affaire.

Mesdames, Messieurs les journalistes,

Permettez-moi à présent, de dire un mot sur des allégations proférées à un moment donné de cette procédure, et qui faisaient état de l’arrestation et de la détention illégales de Me Yen Eyoum, tout au long de la période ayant précédé sa condamnation par le Tribunal criminel spécial de Yaoundé.

Sur la prétendue arrestation illégale, il y a lieu de relever qu’autant la constatation de l’infraction, que l’arrestation, puis le placement en détention préventive de Madame Yen Eyoum, ont été effectués en parfaite conformité avec le Code de Procédure Pénale en vigueur au Cameroun.

Quant aux allégations relatives à sa détention arbitraire, et que ses défenseurs entendaient fonder d’une part, sur le maintien de cette détention préventive au-delà des délais légaux, c’est-à-dire au-delà d’une période de 06 mois renouvelable deux fois, donc ne pouvant aller au-delà de 18 mois, et d’autre part, sur le retard pris à leur goût dans l’enrôlement de l’affaire, force est de constater qu’il n’en a rien été.

Il y a lieu de relever qu’en réalité, dès son arrestation, Me Yen Eyoum et ses Conseils avaient multiplié à la fois des incidents de procédure et des exceptions préjudicielles, en fait, des arguties consistant à ne pratiquer rien d’autre que du dilatoire.

Je vous en donne quelques illustrations :

  • Le 28 avril 2010, faisant en cela suite à son arrestation, Me Yen Eyoum a saisi le tribunal de grande instance du Mfoundi d’une requête en libération immédiate, fondée sur l’illégalité de son arrestation.
  • Ladite requête a été rejetée comme non-fondée par le Tribunal le 27 mai 2010.
  • La défenderesse a ensuite relevé appel de cette décision devant la Cour d’appel du Centre, qui a confirmé la décision du Tribunal.
  • Poursuivant dans leur dilatoire, Me Yen Eyoum et ses Conseils se sont pourvus en cassation le 30 septembre 2010 sur cette question préjudicielle.
  • Le 15 mars 2012, la Cour suprême a déclaré ce pourvoi irrecevable.
  • Pour illustrer davantage cette stratégie du dilatoire, il y a lieu d’indiquer que Me Yen Eyoum et ses Conseils, outre la requête de libération immédiate sus-évoquée, ont présenté jusqu’à cinq demandes de mise en liberté, toutes rejetées par le Juge d’instruction.
  • Le 08 juillet 2011, c’est-à-dire dans les délais légaux de détention provisoire tels que prévus par le Code de procédure pénale du Cameroun, Me Yen Eyoum a été renvoyée par le Juge d’Instruction devant la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance du Mfoundi, pour y être jugée sur les faits de son inculpation.
  • Comme on peut le constater, l’ordonnance de renvoi du Juge d’instruction est donc intervenue dans les 18 mois prévus par le Code de procédure pénale. Il est du reste établi que dans ce délai, le Juge d’instruction dessaisi ne pouvait plus poser aucun acte.

    De plus, conformément aux dispositions de l’article 262 alinéa 2, du Code de procédure pénale, et je cite :

« Lorsque l’inculpé détenu ou placé sous surveillance judiciaire est renvoyé devant le Tribunal pour crime, l’ordonnance de renvoi ne met pas fin à la détention provisoire ou à la mesure de surveillance judiciaire », fin de citation.

    Or, les faits reprochés à Me Yen Eyoum et autres sont bel et bien des crimes, puisque passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 10 ans.
Me Yen Eyoum et ses co-accusés sont donc restés en détention préventive jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal criminel spécial devant lequel ils étaient poursuivis, et ceci en parfaite conformité avec les lois camerounaises, donc en toute légalité.
Me Yen Eyoum et ses Conseils ont ensuite entrepris, non pas d’attaquer l’ordonnance de renvoi, mais plutôt de soulever des exceptions d’incompétence de la juridiction de jugement, et de demander de ce fait la nullité de la procédure.
Le 29 février 2012, ces exceptions ont été rejetées comme non fondées, mais ce même jour, l’accusée a interjeté appel.
La Cour d’appel du Centre a par la suite confirmé le jugement entrepris, et ordonné le retour de la cause devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi.
Une fois de plus et le même jour, l’accusée a exercé un pourvoi de la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême, mais elle a refusé de verser au Greffe les fonds nécessaires à la reproduction du dossier de la procédure, tel que normalement exigé, jusqu’à ce que le Ministère public ait dû procéder à ladite reproduction par ses propres soins.
La Chambre spécialisée de la Cour suprême normalement compétente pour cette procédure d’avant-dire-droit, s’est prononcée le 29 octobre 2013, et a déclaré irrecevables les recours de Me Yen Eyoum et autres, renvoyant cette fois la cause devant le Tribunal criminel spécial, au titre des dispositions transitoires prévues par la loi ayant institué ladite juridiction.

De cette succession d’incidents de procédures et de questions préjudicielles volontairement soulevés par Me Yen Eyoum et ses Conseils, on peut donc déduire que les intéressés étaient manifestement à la recherche d’un vice de procédure susceptible de faire en sorte que le dossier ne puisse pas être examiné au fond, et d’obtenir ainsi la nullité de l’ensemble de la procédure, tant les faits de détournement de deniers publics étaient patents au regard du droit commun, et y compris, à leurs propres yeux.

De la même façon, l’on a entendu parler pêle-mêle dans cette affaire, tantôt d’inféodation de la Justice par le pouvoir exécutif, tantôt de politisation du procès, ou encore des conditions de détention de l’intéressée de la Prison centrale de Kondengui, lesquelles conditions seraient inhumaines et en tout cas, insupportables.

Sur les allégations d’inféodation de la justice, nous avons voulu vous présenter ici, autant les faits ayant conduit à la poursuite de Madame Yen Eyoum et de ses co-accusés devant les tribunaux, que le déroulé de ce procès jusqu’au prononcé de l’arrêt, de manière à ce qu’une telle présentation soit de nature à parler d’elle-même, en termes d’indépendance et d’objectivité avec laquelle la Justice camerounaise aura statué tout au long de la procédure.

Et quand bien même les accusations d’immixtion, d’ingérence, en tout cas, d’influence de l’Exécutif sur le travail de la Justice venaient à être soulevées, il resterait encore à en trouver les mobiles.

On nous parle d’une persécution politique.

Mais alors, qui est Me Yen Eyoum en tant qu’acteur politique au Cameroun ?

Permettez-moi d’être tout simplement interloqué face à une telle question, moi qui tout de même, ne serait-ce qu’en ma qualité de leader politique, élu de la Nation dans une vie politique antérieure et de membre du gouvernement à plusieurs reprises depuis plus de vingt ans !

Vous conviendrez donc avec moi que cet argument ne saurait prospérer.

Il est tout simplement regrettable d’observer depuis un certain temps, que l’argument politique soit systématiquement brandi chaque fois que l’action publique est mise en mouvement pour mettre en accusation des justiciables, dans le cadre des poursuites consécutives à des faits de détournements de deniers publics.

S’agissant du cas présent, certains tentent de faire valoir par ailleurs le fait de la nationalité étrangère de Madame Yen Eyoum, comme pour exiger par là-même sa libération, et proclamer du même coup son immunité judiciaire.

Là encore, et quelle que soit l’influence du pays dont on peut se réclamer, le seul principe qui a cours en matière de responsabilité judiciaire, c’est celui de la territorialité dans la commission de l’infraction.

Une infraction commise dans un pays est par principe jugée par les juridictions de ce pays, et selon les lois de ce même pays, quelle que soit la nationalité de la personne poursuivie, sauf cas de force majeure nécessitant une extradition, dans des conditions du reste définies, soit par la loi du pays où l’infraction a été commise, soit par des conventions passées entre États.

Nous comprenons alors que ceux qui avancent cet argument ne veulent ni plus ni moins, que de voir notre Justice se soumettre au diktat de quelques pays étrangers.

De toute façon, il y a bien des Camerounais poursuivis et incarcérés dans des pays étrangers !

Le Cameroun respecte la souveraineté de ces pays, ainsi que l’indépendance de leur Justice.

Nous demandons qu’il en soit autant, lorsque des justiciables, fussent-ils de nationalité étrangère, sont en délicatesse avec notre Justice, pour des faits s’étant déroulés à l’intérieur de notre territoire national.

Pour ce qui est de la référence faite ci et là au pouvoir de remise ou de commutation de peines, dont le président de la République, Son Excellence Paul Biya a décidé, dans un passé récent, de faire usage, pour la remise en liberté de certains justiciables purgeant des peines d’emprisonnement pour diverses atteintes à la fortune publique, c’est à lui et à lui seul qu’il revient d’exercer ce pouvoir, conformément aux prérogatives que lui confère la Constitution.

Il l’a fait récemment, à une occasion à la fois historique et exceptionnelle dans notre pays, parce qu’il a estimé que ce moment pouvait justifier un élan d’humanisme et de pardon de la communauté nationale à l’égard de certains justiciables, quoiqu’ayant causé du tort à la fortune collective.

Jamais en tout cas, il ne l’a fait sous une quelconque pression intérieure ou extérieure au Cameroun.

En ce qui concerne les conditions de détention de Madame Yen Eyoum, le gouvernement s’efforce autant que possible de créer un cadre de vie acceptable en milieu carcéral.

Cette compatriote, fût-elle une éminente avocate, est aujourd’hui placée dans les mêmes conditions que tout détenu de son genre.

Il n’y a donc aucun acharnement dirigé contre sa personne.

Mais voyez-vous, Mesdames, Messieurs les journalistes, pour un pays comme le Cameroun, il faut aussi pouvoir arbitrer et faire des choix entre des routes, des hôpitaux, des écoles, des lycées ou des universités à construire d’une part, et d’autre part, des prisons à bâtir, dans un contexte de ressources financières jamais suffisantes.

Malgré cela, le gouvernement s’est engagé dans un programme de réhabilitation de nos espaces carcéraux qui sans doute, contribuera à améliorer un tant soit peu les conditions de vie dans nos prisons.

Je voudrais, pour terminer, dire que le chef de l’État, Son Excellence Paul Biya, s’est engagé voici quelques années, dans un vaste mouvement d’assainissement des comportements en matière de gouvernance publique et de protection des biens de la nation.

Il a, pour cela, le soutien de la communauté nationale et internationale.

De nombreux pays amis ne cessent chaque jour de lui témoigner leur soutien dans cette croisade qu’il mène contre les prédateurs de la fortune publique.

Il s’agit là d’un enjeu de taille, dans la voie qui mène à l’émergence du Cameroun à l’horizon 2035.

Nous devons donc continuer de faire confiance à notre Justice et à toutes les Institutions que le chef de l’État a mises en place, pour assurer la protection de la fortune publique, et d’une manière générale, celle des biens de la collectivité nationale.

Je vous remercie de votre aimable attention. »

Source : © Cameroon Tribune

Poster un Commentaire

Soyez le premier à commenter !

Me notifier des
wpDiscuz