Cameroun – Droits d’auteur : le gouvernement s’arroge les commandes

Narcisse Mouelle Kombi, ministre des Arts et de la Culture | DR
Narcisse Mouelle Kombi, ministre des Arts et de la Culture | DR

La commission de contrôle des organismes de gestion collective   a rendu sa copie le 28 mars 2016.

L’arrêté visé par le ministre des Arts et de la culture Narcisse Mouelle Kombi donne les pleins pouvoirs au gouvernement.  En sifflant la fin de la recréation, l’équipe de Philémon Yang s’arroge le dernier mot sur l’existence de l’organisme de gestion collective. L’article 9 des textes fixant les dispositions communes applicables aux statuts, règlements généraux et codes électoraux des organismes de gestion collective de droit d’auteur ou du droit voisin se veut notamment l’un des points centraux de cette récupération. Cet article stipule en effet que : « l’organisme de gestion collective est dissout par : l’arrivée au terme ; la réalisation ou la disparition de son objet, le retrait de l’agrément ou le refus du renouvellement, une décision de l’Assemblée générale ; une décision judiciaire ».

Un article qui laisse notamment entendre que l’Etat s’arroge le droit de présider aux destinées des artistes pense-t-on dans la profession. En effet, selon le musicien Don Compadre, les pouvoir publics ont produit des textes qui « n’ont rien à voir avec le droit d’auteur ». « Les nouveaux textes nous amènent à comprendre que nous ne sommes rien. Cela montre que nous sommes assujettis, infantiliser. L’on peut se rendre compte que seul le gouvernement peut décider à notre place. Les membres des organes dirigeants n’auront que des rôles figuratifs » affirme-t-il.

Ces textes se veulent dès lors le produit de l’assainissement du secteur des droits d’auteur confié à la Commission de contrôle des organismes de gestion collective en juillet 2015. Selon les artistes il vient rompre avec les prérogatives jusque-là dévolues au ministère des Arts et de la Culture. L’on sait en effet, que la loi du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins limitait le pouvoir de l’Etat. Les pouvoirs publics n’avaient ainsi pas le droit de suspendre ou de révoquer des personnes ou des organes. Toutefois, selon cette loi, un contrôle administratif se devait d’être assuré par la Commission permanente de médiation et de contrôle des organismes de gestion collective. Celle-ci ayant notamment en charge le respect des normes en matière de perception et de répartition. Cette dernière avait en outre le rôle de recueillir des informations sur les organismes de gestion collective et de proposer des solutions aux problèmes constatés.

L’arrêté du ministre des Arts et de la culture devra dès lors être appliqué par les sociétés qui composent à ce jour le paysage de la gestion collective.  A savoir la Société Civile des Droits de la Littérature et des Arts Dramatiques (Sociladra), La société civile du droit d’auteur et droits voisins des arts plastiques et graphiques (Socadap) et la Société civile des arts audiovisuels et photographiques (Scaap). Les batailles dans le domaine de l’art musical constituant un flou sur la société qui devra s’approprier les nouveaux textes. L’on sait que l’agrément de la Société camerounaise de l’art musical (Socam) n’a pas encore été renouvelé par le Minac. La Société camerounaise civile de musique (Socacim), créée en avril 2015 à Mbengwi (Nord-Ouest) et qui a succédé à la Socam, a vu également son agrément annulé par le Premier ministre Philemon Yang le 22 mai 2015.

Source : © La Nouvelle Expression

Par B.C.M.

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