Cameroun : La Chambre des comptes refuse de valider le budget de l’Etat pour 2013

La Chambre des comptes refuse de valider le budget de l'Etat pour 2013 | Illustration/Archives
La Chambre des comptes refuse de valider le budget de l’Etat pour 2013 | Illustration/Archives

Le compte général de l’Etat du Cameroun pour l’exercice 2013, «tel que produit, ne se prête pas à la certification», selon les conclusions du rapport 2014 que vient de publier la Chambre des comptes (CDC) de la Cour suprême.

Au chapitre de la balance des comptes, selon l’institution, des données non renseignées, d’un montant de plus de 606,6 milliards FCFA, «sont un aveu de la non exhaustivité de celle-ci», l’état fourni par le gouvernement à l’appui du compte général de l’Etat n’ayant pas respecté les procédures, toute chose «qui remet sa sincérité en cause».

Selon la CDC, qui rappelle par ailleurs que plusieurs incohérences et insuffisances comptables, déjà relevées lors de la certification du compte général de l’Etat de l’exercice 2012, n’a pas été prises en compte, indique que 4 principes comptables n’ont pas été respectés pendant l’exercice étudié à savoir la justification, la sincérité, la partie double et l’intangibilité.

Au chapitre des immobilisations incorporelles et corporelles, il est également apparu que le report des soldes des comptes de gestion n’a pas été appliqué, en même temps que le montant supposé des capitaux propres au bilan de l’exercice 2013 «est erroné».

«Le manque d’informations sur les amortissements des immobilisations et les provisions, l’intégration des comptes dont la justification n’est pas établie, donnent une image inexacte de l’actif du bilan au 31 décembre 2013.»

Le montant des acquisitions en titres de participation de l’Etat, figurant dans le projet de loi de règlement, a aussi fait apparaître un montant des titres de participation, correspondant au solde débiteur des mouvements de la période, différent de celui renseigné audit projet.

Malgré les explications du ministère des Finances, la CDC fait état d’incertitudes affectant l’évaluation des immobilisations de l’Etat ainsi que ses participations, qui conduisent à réitérer l’urgence de la mise en œuvre effective d’une comptabilité patrimoniale.

Dans le même ordre d’idées, l’examen des interrelations entre la balance et les états financiers a mis au jour des incertitudes compromettant notamment la bonne évaluation des capitaux propres dans le compte général de l’Etat.

L’examen des différents soldes de la balance générale des comptes, au 31 décembre 2013, n’a pas permis de justifier le montant porté à l’actif du bilan autant que le compte de régularisation, non renseigné dans le bilan et qui détériore davantage la qualité de l’état financier.

Le gouvernement est aussi épinglé pour son omission de comptabilisation des recettes recouvrées par compensation, toute chose qui «altère d’un montant équivalent la situation financière de l’Etat et montre le non-respect du principe de l’exhaustivité et partant de la sincérité du compte général de l’Etat».

Selon la Chambre, les délais de certification, tributaires des délais de production du compte général à la juridiction, n’ont pas été de nature à lui permettre d’effectuer toutes les diligences d’audit conformément aux normes internationales en la matière.

En outre, la comptabilité patrimoniale n’est pas encore mise en application dans tous ses aspects significatifs, à l’instar de l’inventaire des éléments du patrimoine et de leur évaluation, de la constitution des amortissements et de provisions de certains éléments d’actifs.

Bien que le compte général de l’Etat ne se prête pas à la certification, la Chambre reconnaît tout d même que la production des états de l’exercice clos le 31 décembre 2013 «constitue une avancée dans la mise en œuvre de la comptabilité générale».

© CAMERPOST avec © APA

Poster un Commentaire

Soyez le premier à commenter !

Me notifier des
wpDiscuz