Affaire Fotso contre Etat du Cameroun : la justice américaine se déclare incompétente

Les conseils de l’Etat du Cameroun  sous la conduite de maître Akéré Muna ont donné un point de presse le lundi 2 septembre 2013. Ils sont revenus sur le déroulement du procès, qui opposait Yves Michel Fotso et l’Etat du Cameroun au sujet de l’affaire de l’acquisition d’un avion pour le président Paul Biya.

afaire_akere_munaLe 6 août 2012, Yves Michel Fotso intente un procès au civil au tribunal du district de l’Oregon aux Etats-Unis d’Amérique. Il porte plainte à l’Etat du Cameroun, au Président Paul Biya, et à certains responsables camerounais dont : Pascal Magnaguemabe, Maurice Soh, Jean Baptiste Bokam, Lieutenant Colonel Ahmadou Bahagobiri et le Lieutenant Mbouem. Avant d’engager les poursuites aux Etats-Unis, Yves Michel Fotso a été poursuivi, jugé et condamné au Cameroun pour détournement de fonds publics dans le cadre de l’acquisition d’un avion présidentiel à travers la société baptisée Gia International Ltd. Pour justifier et motiver sa plainte aux Etats-Unis, il a prétendu que sa mise en accusation, sa condamnation et sa détention au Cameroun s’étaient effectuées en violation des lois et accords réglant les réclamations du Cameroun contre Gia dans le cadre de la procédure de faillite de cette entreprise aux Etats-Unis dans le district de l’Oregon. Il réclamait donc des dommages et intérêts d’un montant de 10 millions de dollars soit environ 5 milliards de Fcfa. La plainte de Fotso soutenait que le tribunal américain avait compétence pour connaitre de ses réclamations contre l’Etat du Cameroun en vertu de la loi américaine relative à l’immunité des autorités étrangères souveraines et ses réclamations formulées contre le président de la république Paul Biya et les responsables camerounais en vertus de l’Alien Tort Statute (ATS).

A la demande du gouvernement camerounais, le tribunal américain en date du 7 décembre 2012, a officiellement recherché l’opinion du gouvernement américain sur les réclamations de Fotso contre le président Paul Biya et les responsables du gouvernement camerounais. Le 12 décembre 2012, le gouvernement américain a notifié au tribunal américain qu’en sa qualité de président de la république, Paul Biya ne pouvait pas être poursuivi aux Etats-Unis. C’est ainsi que se référent à la position du gouvernement des Etats-Unis, le tribunal saisi a rejeté toutes les réclamations contre le président Paul Biya. Sur le cas des autres responsables, le tribunal a également rejeté toutes les réclamations. En définitive, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaitre des réclamations contre les responsables du gouvernement camerounais car ils ont agi uniquement dans le cadre de leurs fonctions de responsables de la république et uniquement sur le territoire souverain de la république.

Yves Michel Fotso n’a pas exercé son droit de recours. Il n’a pas fait appel de la décision dans les délais impartis soit avant le 15 juillet 2013. La décision rendue est donc devenue définitive.

Synthèse de Hakim ABDELKADER